SOTCHI :DES ANNEAUX ET DES BARREAUX

A une semaine de l’ouverture des Jeux olympiques (JO) d’hiver de Sotchi, Action des Chrétiens contre la torture (ACAT-France), Amnesty International France (AIF), la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Inter-LGBT et Russie-Libertés se mobilisent.

Samedi 1er février, près de 200 personnes se sont retrouvées pour dénoncer ce que le faste des JO ne peut masquer ; une situation alarmante en matière de droits humains en Russie où manifester, informer, militer s’avère de plus en plus risqué, où les minorités sexuelles sont stigmatisées et victimes de violence, où le racisme et la xénophobie alimentent la violence.

Jeudi 30 janvier, une délégation d’Amnesty International s’était rendue à Moscou remettre aux autorités russes une pétition signée par plus de 336 000 personnes dans le monde pour demander la fin du harcèlement de la société civile.

Répression des manifestations

2012 : modification de la loi réglementant les manifestations de rue imposant de nouvelles restrictions aux événements publics et de nouvelles sanctions aux organisateurs. En 2012, près de 4 000 personnes ont été arrêtées lors de 200 manifestations à Moscou et dans la région de la capitale.

En 2013, malgré un nombre de manifestations en nette diminution, plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées.

La tendance s'est poursuivie après le début de l'année 2014: un rassemblement pacifique organisé en solidarité avec les « prisonniers de Bolotnaïa » dans le centre de Moscou a été dispersé le 6 janvier 2014. Au moins 28 participants auraient été arrêtés, puis relâchés par la police.

De petits rassemblements de rue pacifiques, « non autorisés », ont été régulièrement dispersés par la police avec des moyens souvent injustifiés ou disproportionnés. Aucune plainte n'a fait l'objet d'une enquête effective.

Restriction de la liberté de parole et de l'information

Une nouvelle loi de fin décembre prévoit le blocage immédiat des sites Internet comportant des informations jugées « extrémistes » par le parquet. Une nouvelle étape dans la dérive liberticide russe en matière de liberté de l’information en ligne : à aucun moment la procédure de blocage des sites ne sera désormais contradictoire. Le propriétaire du site concerné ne sera informé du blocage qu’a posteriori par l’hébergeur, et tenu de supprimer sans délai les contenus incriminés.

Novembre 2012 : adoption d’une loi obligeant les ONG recevant des fonds de l'étranger et engagées dans des activités très généralement qualifiées de « politiques » à s'enregistrer comme des « agents étrangers ». Plus d’un millier d’inspections ont ainsi eu lieu courant 2013. Plus de cinquante organisations ont reçu des avertissements officiels et plusieurs d’entre elles font l’objet de poursuites. Cinq organisations ont été condamnées au versement d’une amende, parmi elles deux ont eu gain de cause en appel. Au moins trois autres ont cessé d’exister.

Discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre

Juin 2013 : promulgation d’une loi discriminatoire interdisant la « propagande en faveur des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs». Au moins 3 personnes ont été condamnées à des amendes.

2013 : un militant LGBT qui avait manifesté seul contre les discriminations, dans la ville de Kazan, a été inculpéde « propagande ». 10 manifestations pacifiques LGBT ont fait l’objet d’agressions violentes homophobes. Au cours de l’une d’elle, un activiste a perdu un oeil. L'église orthodoxe russe, en lien étroit avec le pouvoir, manifeste de plus en plus fréquemment une homophobie active.

Ces lois liberticides mettent en péril la lutte contre les épidémies de VIH/SIDA et d’Hépatite C en Russie : En dix ans, lenombre de séropositifs y est passé de 100 000 à plus d'un million dont seul 25% ont accès à des traitements.

Stigmatisation et exploitation des migrants

La xénophobie et le racisme, en montée constante en Russie, en partie provoqués par le discours des autorités souvent intolérant et discriminatoire, conduisent à de véritables pogroms dans diverses régions de la Russie et à une exploitation en toute impunité des milliers des migrants. Chaque année, plusieurs dizaines de personnes trouvent la mort dans les rues de Russie suite à des agressions racistes.

 

Recours à la torture

Le recours à la torture et aux mauvais traitements est présent à tous les stades de la chaîne pénale russe, depuis l’arrestation jusqu’à l’exécution de la peine en colonie pénitentiaire. Malgré les espoirs suscités par des réformes en cours, ce phénomène perdure grâce à l’impunité et à l’absence de volonté politique au plus haut niveau de prévenir et réprimer la torture.

 

Suite à l'amnistie déclarée à l'occasion de la journée de la Constitution, le 12 décembre 2013, ou à une grâce présidentielle, certains prisonniers politiques ont été remis en liberté. Si ces libérations étaient très attendue par la société civile en Russie et à l’étranger, cette loi d'amnistie est davantage un effet de communication qu’un véritable tournant vers un système judiciaire efficace et indépendant.

Les libérations emblématiques des Pussy Riot et de Mikhail Khodorkovsky interviennent à quelques mois de la fin de leur peine, alors que la plupart des prisonniers de l'affaire Bolotnaïa sont restés derrière les barreaux et risquent très prochainement de lourdes peines d’emprisonnement.

Le climat politique en Russie laisse craindre un nouveau durcissement de la répression après les festivités olympiques.

 

TREVE HIVERNALE

France : la trêve hivernale doit s'appliquer à toutes les expulsions

Amnesty International France est signataire de l’appel visant à rétablir la trêve hivernale des expulsions pour tous. Exclus à ce jour de ce mécanisme de solidarité visant à éviter la mise à la rue des occupants de logement en période de grand froid, les occupants de bidonvilles et de squats peuvent être expulsés à tout moment.

Mobilisée notamment contre les expulsions forcées des occupants de campements informels, Amnesty International France s’associe à cet appel lancé par Médecins du Monde, Droit au Logement et la Fondation Abbé Pierre qui demande l’élargissement de la trêve hivernale aux occupants sans droits ni titres, privés de mesures de protection.

Parmi ces personnes des familles entières peuvent se retrouver à la rue à tout moment y compris en cas de conditions climatiques très dégradées. Leur situation est particulièrement alarmante tant ces procédures menacent de dégrader encore davantage leurs conditions de vie.

Le 11 septembre 2012, la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux en raison du manque de protection juridique de personnes occupant un bidonville et menacées d’expulsion. Il souligne dans sa décision que ces expulsions peuvent avoir lieu à tout moment de l’année et notamment en période hivernale, de jour et de nuit, ce qui n’assure pas le respect de la dignité humaine.

Une grande partie de ces exclus de la trêve hivernale ne bénéficie pas de solution d’hébergement adaptée ou de relogement, contrairement aux règles du droit international relatives au droit à un logement adéquat qui interdit toute expulsions sans solution alternative adaptée.

Il est urgent de revenir à la vocation initiale de la loi instaurant la trêve hivernale, celle d’une loi votée le 3 décembre 1956 après l’appel de l’Abbé Pierre, afin d’instaurer la trêve hivernale des expulsions, pour TOUS.

Amnesty International compte sur le soutien des parlementaires pour relayer le contenu de cet appel à l’occasion des débats autour du projet de loi ALUR sur l’accès au logement et à l’urbanisme rénové.

GUANTANAMO : CA SUFFIT

Tandis que l’on entre dans la 13ème année de détentions à Guantánamo, le monde doit interpeller les Etats-Unis quant à leur insupportable mépris des normes internationales en matière de droits humains qu’ils rappellent pourtant si souvent aux autres pays.

 

La récente vague de transferts de détenus depuis Guantánamo (neuf en décembre 2013, suite à une grève de la faim très suivie sur la base pendant l’année) ne saurait occulter le fait que sous couvert de leur politique approximative de « lois de la guerre », les Etats-Unis n’ont toujours pas reconnu pleinement leurs obligations en matière de droits humains dans ce contexte, et les ont encore moins appliquées. Au lieu de cela, le régime de détention des Etats-Unis continue de porter préjudice aux fondements de la justice pénale, et reste un affront à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à d’autres instruments internationaux qui posent précisément les normes sur lesquelles les Etats-Unis s’appuient chaque année pour établir le bilan des autres pays en matière de droits humains.

 

Immobilisme et impunité

 

Douze ans après l’arrivée à Guantánamo des premiers détenus, sanglés dans des avions-cargos, plus de 150 hommes s’y trouvent toujours en détention, pour la plupart sans inculpation ni procès. Une poignée d’entre eux est en attente de jugement par une commission militaire, dans le cadre d'un système qui ne respecte pas les normes internationales relatives à l'équité des procès.

 

En parallèle, l’impunité qui perdure pour les crimes au regard du droit international commis par des agents américains contre des détenus de Guantánamo, actuels ou anciens, est une terrible injustice par laquelle les Etats-Unis se rendent coupables d’une grave violation de leurs obligations au regard du droit international, en matière de vérité, d’obligation de rendre des comptes, et de voies de recours.

 

Si un autre pays, quel qu’il soit, créait et entretenait un tel vide en matière de droits humains, les Etats-Unis le condamneraient très certainement. Au lieu de cela, année après année, ce camp de détention tristement célèbre continue d’exister, tandis que les Etats-Unis clament leur engagement pour le respect des droits humains.

 

Torture dans les « sites noirs »

 

Bien qu’ayant autorisé l’usage de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants contre les détenus de Guantánamo et ailleurs, et que leur ayant refusé l’accès à une assistance juridique et aux tribunaux, l’administration Bush a critiqué d’autres pays pour ces mêmes pratiques. Dans la ligne de mire se trouvait, parmi d’autres, le gouvernement cubain, notamment pour des violations similaires commises à l’encontre de détenus, précisément dans le pays où les Etats-Unis géraient l’installation de Guantánamo.

 

Quatre des 14 hommes transférés en septembre 2006 sous la responsabilité de l’armée américaine à Guantánamo après des années de détention secrète aux mains de la CIA ont déclaré qu’ils avaient été détenus à Guantánamo en 2003 ou 2004. En d’autres termes, Guantánamo était l’un des « sites noirs » de la CIA où se trouvaient des détenus suite à leur disparition forcée.

 

L’administration Obama pourrait peut-être se targuer d’avoir mis un terme à la pratique de la torture et des disparitions forcées telles qu’elles ont été menées sous l’administration précédente et pourrait affirmer qu’une page est tournée. Les Etats-Unis n’appliquent pas à leurs propres agissements les normes qu’ils ont définies pour d’autres pays, notamment concernant des violations des droits humains passées commises par les Etats-Unis dans ce pays.

 

9 libérations en décembre 2013

 

Les libérations les plus récentes de Guantánamo concernent trois Chinois de l’ethnie ouïghoure, transférés en Slovaquie plus de cinq ans après qu’un juge fédéral a statué que leur détention était illégale au regard de la législation américaine.

 

Si l’initiative slovaque mérite certes d’être saluée, le Pentagone omet cependant de préciser que les trois détenus en question auraient pu être libérés immédiatement après la décision du tribunal fédéral en octobre 2008, si le gouvernement américain avait eu la volonté de les autoriser à rester aux Etats-Unis. Au lieu de cela, le pays autoproclamé champion en matière des droits humains a continué à attendre que d’autres pays agissent à sa place.

 

Le premier commandant de la prison de Guantánamo après le premier transfert de détenus le 11 janvier 2002, le général Michael Lehnert, a déclaré le mois dernier que Guantánamo était une prison qui « n’aurait jamais dû être ouverte ». Il a raison. Et si les Etats-Unis ont perdu la « bienveillance du monde » en mettant en place l’installation pénitentiaire de Guantánamo, comme le suggère Michael Lehnert, ils ne la regagneront certainement pas en jouant un double jeu en matière de droits humains.

POUR EN SAVOIR PLUS

 

Lire notre page : La lutte contre le terrorisme ne saurait justifier de graves violations des droits humains

BRESIL : RESISTANCE LE GRAND NETTOYAGE

Chargée depuis 2012, au sein d’Amnesty International Brésil, de suivre le dossier des expulsions forcées, Renata Neder, assure que la proximité avec les habitants des favelas et les mouvements sociaux est indispensable pour comprendre les réalités du terrain et accomplir efficacement sa mission. À condition, pour Amnesty International, de savoir conserver la bonne distance. Entretien

 

Après la vague d’expulsions forcées de 2010 et 2011, quelle est la situation pour les habitants des favelas de Rio de Janeiro ?
Il existe, aujourd’hui encore, de nombreuses favelas dans lesquelles les habitants sont menacés d’expulsion. Ces menaces sont de deux types : d’abord les grands travaux d’aménagements urbains liés aux méga-événements tels que la Coupe du monde 2014 et les jeux Olympiques 2016 ; ensuite les expulsions lorsque les autorités estiment que les favelas sont construites sur des zones dites à risques, notamment d’effondrements ou d’inondations. Aujourd’hui, les principales menaces d’expulsions sont liées à la construction, en cours ou à venir, de trois axes routiers qui traversent la ville : la TransOlimpica, la TransCarioca et la TransBrasil. Un autre axe routier, la TransOeste, a été achevé l’an dernier. Sa réalisation a donné lieu à de massifs et violents déplacements de populations et nous savons que ces trois autres chantiers ont déjà et vont encore en entraîner. La question est de savoir dans quelles conditions vont se réaliser ces déplacements.

Comment analysez-vous les expulsions forcées survenues à Rio de Janeiro depuis l’attribution de la Coupe du monde, puis des jeux Olympiques ?
Lorsque l’on regarde en arrière, on s’aperçoit que les expulsions forcées ont souvent été accompagnées d’une série récurrente de violations des droits. Parmi elles, le manque d’accès aux informations liées aux projets (planification des travaux, dates de déplacements prévus des populations). La plupart du temps, il n’existe aucun dialogue avec les communautés afin d’évoquer les alternatives à un déplacement, notamment en réalisant des travaux de contention. Lorsque des solutions sont évoquées, toute une série de problèmes se pose comme des propositions d’indemnisations très faibles, qui poussent les habitants à demeurer dans des logements informels et précaires. Ou alors, les relogements proposés se trouvent dans des lieux très distants.

Dans ce contexte, en quoi consiste le travail d’Amnesty Brésil ?
Amnesty International n’a ouvert son antenne au Brésil qu’en 2012. Jusque-là, le travail avait été réalisé à distance à partir d’informations récoltées auprès de partenaires locaux. Depuis, la nature du travail a évolué. D’abord, le fait que nous soyons plus près de la réalité change les relations que nous avons avec les habitants des favelas et avec les partenaires locaux. Ensuite, nous nous étions fixés comme objectif de produire rapidement davantage de contenu et d’avoir une incidence politique sur les autorités locales. Nous nous sommes donc impliqués dans deux collectifs importants : le « Comité populaire pour la coupe et les jeux Olympiques », regroupant des dizaines d’associations et de mouvements sociaux de l’ensemble du Brésil, et le « Forum communautaire du port », qui accompagne spécifiquement la favela de Morro da Providencia.

Cette proximité avec les habitants de ces communautés atteintes ou menacées d’expulsion a-t-elle des conséquences sur votre mission ?
Oui, car c’est nouveau pour nous et nous devons donc apprendre à gérer cette relation. D’abord parce que, face à de très nombreuses violations de droits, choisir est très difficile. En outre, beaucoup d’habitants des favelas, sachant le poids que représente Amnesty International, nous sollicitent directement. Nous recevons ainsi fréquemment des appels qui nous disent : « il est en train de se passer quelque chose ici et en ce moment, est-ce que vous pouvez venir ? » Ou alors : « il va y avoir un acte public à telle date et nous aimerions qu’Amnesty soit présente à nos côtés ». Il y a donc une demande plus importante par le simple fait que nous soyons présents dans ces espaces. Du coup, nous vivons parfois un dilemme face à ces sollicitations. Car la tendance est évidemment de réagir rapidement alors que parfois, il faudrait prendre un peu de recul pour agir à moyen terme et avoir une action plus stratégique. Alors à défaut d’aller sur place, nous actionnons nos réseaux pour que des réponses immédiates et efficaces soient données. Nous devons aussi expliquer de manière pédagogique le travail d’Amnesty International.

Comment travaillez-vous avec les autres organisations et mouvements ?
La relation se construit progressivement. Le Brésil est un pays où la société civile est très forte et organisée, où les mouvements sociaux sont puissants et où certains d’entre eux travaillent sur le droit au logement depuis des décennies. C’est un point très important, car on ne peut pas imaginer un seul instant travailler sur ce thème des expulsions forcées sans le faire de manière articulée avec les autres mouvements. Sauf que nous devons faire attention à certaines choses.

Nous sommes conscients qu’Amnesty International a un poids énorme et nous ne voulons offusquer aucune organisation locale sur le thème des expulsions. Donc notre philosophie est de construire des relations qui permettent de renforcer la visibilité de ces organisations et non le contraire. C’est vrai en particulier avec les médias. Résultat, nous incluons toujours dans nos interventions cette notion de partenariat et rappelons qu’il existe des acteurs locaux compétents. Ceci étant, nous avons besoin, nous aussi, de visibilité. Car nous sommes ici également pour construire une base de militantisme, pour capter des financements. Il nous faut donc trouver le bon dosage et ça change d’une situation à l’autre.

Extrait de La Chronique de décembre 2013


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Faites-vous également un travail ayant des incidences politiques ?
Oui, c’est une part importante de notre mission. Notamment auprès des autorités municipales car ce sont elles, pour l’essentiel, qui ont le pouvoir d’expulser ou pas. Et donc de ne pas violer les droits. Ce travail a existé très tôt. Avant même d’établir une stratégie, nous avons en effet enquêté sur la situation des expulsions à Rio et découvert de nombreuses irrégularités.

Nous avons donc sollicité la mairie pour vérifier un certain nombre de choses. Reçus après plusieurs mois d’attente, nous avons obtenu des réponses à nos questions. Certaines satisfaisantes, d’autres pas. Nous avons été très francs, en expliquant que nous avions découvert des irrégularités qui constituaient des violations, que nous allions les dénoncer et lancer une campagne contre les expulsions forcées.

Cette démarche a été payante, car nous avons désormais des contacts directs à la mairie, avec le maire lui-même et le Secrétaire municipal d’habitation. L’incidence politique est donc double : dans le cadre de réunions fermées, mais aussi publiquement, car nous savons que les autorités municipales sont très sensibles à la réaction de l’opinion publique.

Quels sont les défis et perspectives pour les années qui viennent ?
2014 est une année très importante. Il va y avoir la Coupe du monde et cet événement va occuper les agendas. Ça dépasse le problème des expulsions forcées, car Amnesty International sait par expérience que de tels événements s’accompagnent toujours de violations de divers droits.

Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à jeter un œil sur la Loi générale de la Coupe récemment votée. Elle caractérise de nouveaux crimes, criminalise la protestation sociale durant les grands événements, crée pour la première fois au Brésil le crime de terrorisme et va empêcher de travailler des milliers de vendeurs de rue, dans un pays où le travail informel représente près de la moitié de l’emploi total. Mais notre travail contre les expulsions forcées reste au centre de nos préoccupations. D’autant qu’au nom de la mobilité urbaine, les expulsions forcées continueront bien après les jeux Olympiques de 2016.

Propos recueillis par Jean-Claude Gerez

AMNESTY INTERNATIONAL

 

Communiqué d'Amnesty International

Les allégations selon lesquelles des armes chimiques ont été utilisées contre des civils syriens montrent que le drame syrien est loin d’être fini. Cela est vrai aussi pour les familles des milliers de personnes disparues dans le pays.

Amnesty International continue à insister sur le besoin d’une enquête impartiale sur celles-ci et d'autres violations graves des droits humains dans le pays. Depuis le début du mouvement de protestation en Syrie en février 2011, des milliers de personnes soupçonnées d’être des opposants ont été arbitrairement arrêtées. Leur famille ignore où elles se trouvent et ce qu’elles sont devenues. Amnesty International a parlé avec trois hommes libérés après avoir été victimes d’une disparition forcée pendant des mois, ainsi qu’avec des proches de personnes toujours disparues.

Qu’est-ce qu’une disparition forcée ?

 

Le 30 août, Journée internationale des personnes disparues, est l’occasion d’attirer l’attention sur le sort de milliers de personnes victimes dans le monde entier d’une disparition forcée, et sur la souffrance de leurs proches.

Une personne a « disparu » lorsqu’elle a été arrêtée, placée en détention ou enlevée par des agents de l’État ou par des personnes agissant en leur nom. Dès lors que les auteurs de l’enlèvement nient qu’elle est détenue ou refusent de dévoiler où elle se trouve, elle risque de subir de multiples violations de ses droits fondamentaux. Détenue sans protection de la loi, elle est souvent torturée et craint constamment pour sa vie, elle est privée de tous ses droits et se trouve à la merci de ses ravisseurs. Il s’agit d’une violation continue de ses droits, qui persiste souvent plusieurs années après l’enlèvement et qui laisse des séquelles physiques et psychologiques durables.

Très souvent, les victimes de disparition forcée ne sont jamais libérées et on ne sait pas ce qu'elles sont devenues. Leur famille et leurs amis ne découvrent parfois jamais ce qui leur est arrivé, ce qui ne fait qu’ajouter à leur souffrance. L’insécurité et la peur engendrées par les disparitions forcées ne touchent pas seulement les victimes directes et leurs proches, mais la société dans son ensemble

Un fléau mondial

Les disparitions forcées ont été un sujet de préoccupation sous le régime de la famille Assad. Amnesty International recense des cas en Syrie depuis la fin des années 1970, mais le nombre de personnes disparues a considérablement augmenté au cours des deux dernières années. La Syrie est loin d’être le seul pays concerné.

Des disparitions forcées ont lieu dans de nombreux pays à travers le monde. Par ailleurs, bien qu’il s’agisse d’un crime aux termes du droit international, il arrive trop souvent que les responsables présumés ne soient jamais traduits en justice.

En Asie, le Sri-Lanka a connu des milliers de disparitions. Plus de 30000 seraient recensées. Dans les Amériques, le fléau des disparitions forcées a frappé comme au Chili ou en Argentine durant les années 1970 et 1980. Il continue de frapper aujourd’hui encore des pays comme le Mexique et la Colombie.

S’efforçant de mettre fin à cette pratique, les Nations unies ont adopté en décembre 2006 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce traité vise à prévenir les disparitions forcées et, lorsque de tels crimes sont commis, à faire émerger la vérité et à garantir que les responsables seront sanctionnés et que les victimes et leur famille recevront réparation. Elle est entrée en vigueur en 2010 et compte 39 Etats parties. Amnesty International appelle tous les Etats à ratifier ce texte majeur.

 

Soutenez les victimes de disparition forcée et leurs proches, demandez aux autorités syriennes de mettre fin à cette pratique. Signez

SYRIE : CA SUFFIT

Nous avons assez entendu de discours éplorés sur la Syrie. Les civils continuent d'être pris pour cibles ou tués sans discrimination.

Par Cilina Nasser, chercheuse sur la Syrie pour Amnesty International

  Il est impossible de regarder les vidéos venues de Syrie hier sans éprouver un nouvel accès de rage devant l'échec répété de la communauté internationale, incapable de mettre fin au massacre de civils pris dans le conflit armé interne qui déchire le pays.

Les armes chimiques

Ces vidéos, montrant les effets meurtriers d'une offensive qui pourrait avoir été menée avec des armes chimiques et qui a frappé de très nombreux civils, dont des enfants, dans des localités proches de Damas, sont un élément de plus qui donne à penser que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont pu être commis en Syrie.

Certes, il est pour l'instant difficile de vérifier l'authenticité des images ou de désigner des responsables ; cependant, Amnesty International a contacté différents experts, notamment médicaux, pour déterminer si les symptômes des personnes touchées correspondent à l'emploi d'armes chimiques. Des organisations et des particuliers en Syrie nous aident à recueillir davantage d'informations sur l'état de santé actuel des personnes présentes dans la zone concernée.

La paralysie de la communauté internationale

Le gouvernement syrien a rejeté avec force la responsabilité de cette attaque, mais pour l'instant il n'a pas laissé accéder à cette zone une commission de l'ONU qui vient d'arriver à Damas, après plusieurs mois de négociation, pour enquêter sur de présumées attaques chimiques commises antérieurement. La situation actuelle révèle le degré de paralysie qui atteint la communauté internationale lorsqu'il s'agit de la Syrie.

Cette paralysie est si complète qu'une réunion extraordinaire du Conseil de sécurité des Nations unies, tenue hier, a dit vouloir « faire la lumière » sur les événements, mais n'a même pas demandé qu'une enquête soit menée. Le temps presse. La commission de l'ONU doit avoir accès sans délai aux sites de l'offensive présumée, être autorisée à recueillir des prélèvements, rassembler des éléments de preuve qui risquent d'être détruits, interroger les victimes et les témoins, et mener à bien sa tâche en toute sécurité dans une zone contrôlée par des groupes d'opposition armés et bombardée par le gouvernement. Il serait aberrant, alors que des experts de l'ONU sont chargés d'examiner des cas éventuels de recours aux armes chimiques, qu'ils n'enquêtent pas sur ce qui constitue peut-être l'attaque chimique la plus meurtrière depuis que ces armes ont été utilisées par le régime de Saddam Hussein.

 

Les responsables doivent êtres traduits en justice

Quel que soit l'auteur de cette attaque, il existe une évidence : la communauté internationale ne doit pas se contenter de la condamner, elle doit se mobiliser pour que les responsables soient traduits en justice.

L'utilisation d'armes chimiques peut être considérée comme un crime de guerre ou un crime contre l'humanité. Même si la Syrie fait partie des quelques pays qui n'ont ni signé ni rejoint la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, qui interdit l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de ce type d'armes, tous les États sont dans l'obligation partagée d'enquêter sur ces crimes au regard du droit international et d'en poursuivre les responsables, quel que soit le lieu où ils sont commis.

La création d'équipes d'enquête et de poursuites internationales conjointes améliorerait les chances d'effectuer des arrestations et de mener à bien des poursuites. Si certaines des personnes responsables cherchaient à se réfugier à l'étranger, il serait nécessaire, au nom de la compétence universelle, de les arrêter et d'enquêter sur leurs actes. Les membres du Conseil de sécurité des Nations unies doivent diriger cette démarche et l'intensifier.

La communauté internationale se voit offrir une dernière occasion de changer d'attitude, après s'être montrée incapable de répondre sérieusement à la longue kyrielle de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises en Syrie, qui ont fait plus de 100 000 morts, des millions de personnes déplacées, et ont contraint presque deux millions de personnes à chercher refuge à l'étranger.

Amnesty International a prié à maintes reprises le Conseil de sécurité des Nations unies de déférer à la Cour pénale internationale la grave situation en Syrie, afin d'engager le processus qui permettra de contraindre les responsables, quel que soit leur camp à rendre compte de leurs actes.
Nous avons assez entendu de discours éplorés sur la Syrie. Les civils continuent d'être pris pour cibles ou tués sans discrimination. Le moment d'agir est venu.

COMMUNIQUE AMNESTY INTERNATIONAL

 

 

RUSSIE : TROIS HOMMES RISQUENT D’ÊTRE EXTRADÉS ET TORTURÉS

 

La Russie pourrait extrader trois membres de la communauté ouzbèke vers le Kirghizistan, où ils risqueraient fortement de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Les équipes assurant leur défense estiment que les charges pesant sur ces hommes n’ont aucun fondement et sont motivées par des considérations ethniques.

Gairatbek Saliev (24 ans), Bahtijor Mamashev (28 ans) et Mahamadillo Kadirzhanov (42 ans), qui appartiennent à la minorité ouzbèke de la région de Jalalabad (sud du Kirghizistan), ont trouvé refuge en Russie en juillet 2010. Le mois précédent, de violents affrontements avaient opposé pendant quatre jours les communautés kirghize et ouzbèke du sud du Kirghizistan. Dans leur pays, les trois hommes cités ont été accusés, en vertu du Code pénal kirghize, d’homicide, d’émeutes de masse, de vol, de destruction intentionnelle de biens et de possession illégale d’armes à feu et de munitions. Ces charges sont liées à des événements qui se sont produits en juin 2010 : des violences ont éclaté près de l’usine de transformation du coton SANPA, dans la région méridionale de Suzak, et ont fait 16 morts, notamment des civils de la communauté kirghize et des agents des forces de l’ordre. En novembre 2010, 19 personnes – appartenant toutes à la minorité ouzbèke – ont été déclarées coupables dans cette affaire : 18 ont été condamnées à la réclusion à perpétuité à l’issue d’un procès non conforme aux normes internationales, sans que les allégations de torture aient fait l’objet d’une enquête. Les trois hommes cités maintiennent qu’ils n’ont aucunement pris part aux violences de juin 2010.

Le parquet général de la Fédération de Russie a approuvé les demandes d’extradition relatives à Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev le 27 février 2013 et celle concernant Mahamadillo Kadirzhanov le 18 mars. En avril, les tribunaux régionaux de Russie ont rejeté les appels des avocats de la défense contre les ordonnances d’extradition. La dernière audience d’appel de Gairatbek Saliev doit avoir lieu le 19 juin devant la Cour suprême de la Fédération de Russie mais aucune date n’a été fixée pour les deux autres hommes. Les équipes assurant leur défense estiment que les charges pesant sur ces hommes sont controuvées et motivées par des considérations ethniques. Dans les trois affaires, les avocats des accusés ont relevé de nombreuses erreurs dans les documents que les autorités kirghizes ont présentés au parquet général de Russie.

En dépit des assurances diplomatiques que les autorités kirghizes ont fournies à leurs homologues russes, Amnesty International estime qu’en cas de renvoi forcé au Kirghizistan, Mahamadillo Kadirzhanov, Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev risqueraient fortement de voir leurs droits humains gravement bafoués. Ils pourraient notamment être détenus au secret, subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ou encore être incarcérés dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes à l’issue d’un procès inique.

 

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :

 

-           appelez les autorités russes à annuler l’extradition de Mahamadillo Kadirzhanov, Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev ;

 

-           demandez-leur d’honorer et de faire respecter leurs obligations aux termes du droit international et du décret n° 11 émis le 14 juin 2012 par la Cour suprême de Russie, en particulier de ne pas renvoyer de force une personne dans un pays où ses droits humains pourraient être gravement bafoués.

 

 

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 JUILLET 2013 À :

 

 

Procureur général

Yurii Ya. Chaika

Bolshaia Dmitrovka 15A

125993 Moscow , Fédération de Russie

Fax : [phone]

Courriel : [e-mail]                 Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

 

 

 

Ministre des Affaires étrangères

Sergei Lavrov

Ul. Smolenskaya-Sennaia pl, 32/34

119200 Moscow

Fédération de Russie

Fax : + 7 499 244 34 ¬48 (si quelqu’un répond, dites « fax »)

Courriel : [e-mail]

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

 

Copies à :

 

Président de la Cour suprême

Vyachslav Mikhailovich Lebedev

Povarskaya ul. 15

121260 Moscow

Fédération de Russie

Fax : [phone]                         Courriel : [e-mail] 

 

Ambassade de la Fédération de Russie  40-50 boulevard Lannes  -  75116 Paris Tél : [phone] - Fax : [phone] Courriel : [e-mail]

Tarifs postaux pour la Féd. de Russie :   Lettre internationale (20 g) : 0.95 €

 

COMPLÉMENT D’INFORMATION

 

Lors du procès, en octobre 2010, les familles des victimes de l’affaire SANPA ont, semble-t-il, agressé en pleine audience des proches des accusés et l’un des avocats fournis par l’organisation non gouvernementale indépendante de défense des droits humains Spravedlivost (« Justice »). Ces avocats ont soutenu que leurs clients avaient été torturés en garde à vue afin qu’ils « avouent » les homicides. Toutefois, le juge présidant le tribunal a refusé de prendre en considération ces allégations et de diligenter une enquête. Une fois de plus, les témoins à décharge n’ont pas pu être cités pour des raisons de sécurité. Avant le procès, les avocats de la défense n’ont pas pu s’entretenir régulièrement avec leurs clients en privé lorsque ceux-ci se trouvaient en garde à vue.

En juin 2010, des membres des communautés kirghize et ouzbèke se sont violemment affrontés à Och et à Jalalabad. Des centaines de personnes sont mortes, des milliers ont été blessées et des centaines de milliers ont dû quitter leur maison. De graves crimes ont été commis par les deux camps mais les membres de la minorité ouzbèke ont été les principales victimes. En outre, les observateurs spécialisés dans les droits humains estiment que, dans les limites permises par la loi, les autorités ont engagé des poursuites pour troubles de grande ampleur contre un nombre disproportionné de personnes appartenant à cette communauté à la suite des événements de juin 2010. Par peur de nouvelles représailles, les familles de détenus d’origine ouzbèke subissant des actes de torture ou d’autres mauvais traitements hésitent à porter plainte auprès de la police et du parquet à ce sujet, ou à propos des actes d’intimidation et des tentatives d’extorsion dont elles font l’objet. Depuis mi-2011, des avocats défendant des personnes d’origine ouzbèke accusées d’avoir participé aux événements de juin 2010 ont été menacés et agressés physiquement, même en plein tribunal. À tous les niveaux, les instances juridiques, y compris la Cour suprême, considèrent généralement comme recevables les « aveux » obtenus sous la torture. En mai 2011, la Commission d’enquête internationale sur les violences de juin 2010 a découvert des éléments fiables indiquant que la population d’origine ouzbèke a été victime de crimes contre l’humanité à Och, ce que les autorités kirghizes réfutent.

Trois ans après les violences, les observateurs signalent une baisse des arrestations arbitraires mais les actes de torture et les autres mauvais traitements imputables aux forces de l’ordre semblent toujours être monnaie courante : ils peuvent être perpétrés au moment où une personne est appréhendée dans la rue, sur le trajet vers un centre de détention, pendant une perquisition à domicile, pendant un interrogatoire ou en détention provisoire. Les policiers continueraient de prendre les personnes d’origine ouzbèke pour cible, les menaçant de les accuser d’avoir commis des crimes, tels que des meurtres, pendant les violences de juin 2010, afin de leur extorquer de l’argent.

Le Kirghizistan a formulé des dizaines de demandes d’extradition concernant des membres de la communauté ouzbèke que les autorités accusent d’avoir organisé les violences de juin 2010 à Och et Jalalabad, ou d’y avoir pris part. La plupart des personnes recherchées ont trouvé refuge en Russie et les autres, au Kazakhstan ou en Ukraine. En 2011, la Russie a accordé l’asile temporaire à nombre de celles qui en ont fait la demande et dont les autorités kirghizes ont sollicité l’extradition sans obtenir gain de cause. Pourtant, en mai 2012, le parquet général de Russie a accédé à une demande d’extradition concernant Mamir Nematov, qui appartient à la communauté ouzbèke. Il n’a annulé sa décision qu’à la suite de l’interdiction formulée par la Cour européenne des droits de l’homme. 

Le 16 octobre 2012, dans l’affaire Makhmudzhan Ergashev c. Russie, cette juridiction a statué que l’extradition du demandeur, un Kirghize appartenant à la minorité ouzbèke, vers le Kirghizistan constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements, y compris le retour forcé dans un endroit où la personne concernée risquerait véritablement d’être traitée en violation de ces dispositions). C’était la première fois que la Cour rendait un jugement sur le risque d’actes torture et d’autres mauvais traitements concernant des membres de la minorités ouzbèke qui se trouvaient sous la menace d’un retour forcé au Kirghizistan.

 

Noms : Mahamadillo Kadirzhanov , Gairatbek Saliev, Bahtijor Mamashev

Genre : hommes

COMMUNIQUE AMNESTY INTERNATIONAL

 

Voici l'actualité internationale des droits humains à fin mai 2013, après une bonne nouvelle le semaine passée le Guatemala revient sur sa décision de condamner l'ancien président marquant ainsi le pas dans la lutte contre l'impunité :

1. La Cour constitutionnelle du Guatemala a annulé lundi 20 mai la condamnation récente de l’ancien dirigeant militaire Efrain Rios Montt pour génocide et crimes contre l’humanité.
2. La justice est passée en Argentine et le général Videla vient de décéder en prison condamné à la suite d' un procès, nous attendons que la Cour constitutionnelle du Guatemala revienne sur sa décision inique à l'égard Efrain Rios Montt,
   
3. la Géorgie n'assure pas la protection des personnes LGBT qui défilent pacifiquement, la police doit maîtriser les violences et concourir à l'élimination de l'homophobie,
   
4. l'Egypte ne garantit pas la liberté d'expression en condamnant un militant d'opposition sur des accusations fallacieuses,
5. Les autorités jamaïcaines doivent rapidement nommer une commission d'enquête dotée du mandat, des ressources et des pouvoirs requis, afin de diligenter une enquête approfondie sur la conduite des forces de sécurité durant l'état d'urgence en 2010, et faire cesser l'état d'urgence,
6. Le recours à des mesures gouvernementales d'exception afin de bloquer une grève des enseignants en Grèce va à l'encontre des obligations internationales de ce pays en matière de droits humains,
7. l'Azerbaïdjan ne doit pas encore aggraver les restrictions à la liberté d'opinion en élargissant son champ d'action sur Internet,
8. Les agressions dont plusieurs personnes ont été victimes doivent inciter le gouvernement ukrainien à adopter une législation pour lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre,
9. Le renvoi forcé de personnes en Somalie par le Danemark, où la situation est très instable en termes de sécurité, constituerait une violation du droit international,
10. Les autorités égyptiennes doivent immédiatement libérer une enseignante copte arrêtée en Égypte pour « diffamation à l'égard de la religion » et abandonner les poursuites engagées contre elle,

Guatemala.
Annulation de la condamnation historique pour génocide prononcée le 10 mai

La Cour constitutionnelle du Guatemala a annulé lundi 20 mai la condamnation récente de l’ancien dirigeant militaire Efrain Rios Montt pour génocide et crimes contre l’humanité.

« La décision de lundi est dévastatrice pour les victimes des graves violations des droits humains qui ont été commises pendant le conflit dans le pays », a déclaré Sebastian Elgueta, chargé des recherches sur le Guatemala à Amnesty International.
Argentine.
Mort d’un ancien dirigeant militaire qui n’a pas échappé à la justice.

L’ancien dirigeant militaire argentin Jorge Rafael Videla est mort en prison, où il purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour des crimes contre l’humanité commis lorsqu’il était au pouvoir.

« L’Argentine a été le premier pays à traduire en justice les responsables présumés de la torture, des homicides et des disparitions de milliers de personnes sous les multiples régimes militaires en Amérique latine, a souligné Mariela Belski, directrice exécutive d’Amnesty International Argentine.

Géorgie.
Des violences homophobes sont venues assombrir la Marche des fiertés de Tbilissi.

La police n’a pas protégé les défenseurs des droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées) qui ont participé à une Marche des fiertés vendredi 17 mai à Tbilissi, la capitale de la Géorgie, lorsque des milliers de personnes s’en sont violemment prises au cortège. Amnesty International a qualifié d’inadaptée la réaction des autorités à ce mouvement homophobe organisé et violent.

Des militants LGBTI géorgiens s’étaient rassemblés au parc Pouchkine, dans la capitale, pour une action pacifique de commémoration de la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, quand cet événement a été interrompu par une foule de contre-manifestants en colère, dont le nombre s’élevait semble-t-il à quelques milliers.

Les violences qui ont suivi ont fait 17 blessés, dont 12 ont dû être hospitalisés ; trois policiers et un journaliste figuraient parmi ceux-ci.

« Paradoxalement, ces violences honteuses ont assombri une journée placée sous le signe de la solidarité face aux violences homophobes dans le monde, ce qui montre que les autorités géorgiennes ont encore beaucoup à faire afin de promouvoir la tolérance et de protéger les personnes LGBTI et leurs droits fondamentaux », a souligné John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale à Amnesty International.

Égypte.
Craintes d'accusations fallacieuses dans le procès d'un autre militant de l'opposition.

Selon des craintes crédibles, des accusations mensongères auraient été portées à l'encontre d'un opposant bien connu d'Alexandrie en représailles de ses activités militantes, a déclaré Amnesty International alors que son procès en appel doit reprendre.

Le 12 mars, le militant Hassan Mostafa a été déclaré coupable et condamné à deux ans de prison pour avoir insulté et agressé un procureur à Alexandrie – accusations qu'il nie fermement. Son dossier a été marqué par des irrégularités de procédure et le refus du tribunal d'entendre tous les témoins de la défense. Hassan Mostafa est actuellement détenu à la prison de Borg al Arab et assistera à sa prochaine audience samedi 18 mai.

« Si Hassan Mostafa est incarcéré uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et d'autres droits humains, Amnesty International le considérera comme un prisonnier d'opinion et appellerait à sa libération immédiate et inconditionnelle, a indiqué Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

Jamaïque.
Depuis trois ans, l'état d'urgence demeure une plaie ouverte.

 

Les autorités jamaïcaines doivent rapidement nommer une commission d'enquête dotée du mandat, des ressources et des pouvoirs requis, afin de diligenter une enquête approfondie sur la conduite des forces de sécurité durant l'état d'urgence en 2010, a déclaré Amnesty International vendredi 17 mai lors d'une visite en Jamaïque.

Trois ans après l'instauration de l'état d'urgence, qui s'était traduit par de graves atteintes aux droits humains présumées, notamment des homicides illégaux, des disparitions forcées et des arrestations arbitraires, le gouvernement jamaïcain a finalement reconnu la nécessité d'une commission d'enquête. Auparavant, le Bureau du médiateur avait sollicité la mise en place d'une commission dans le cadre d'un rapport provisoire présenté au Parlement jamaïcain le 29 avril.

Dans ce rapport, le Bureau du médiateur conclut qu'au moins 76 personnes et un soldat ont été tués dans les premiers jours de l'état d'urgence, ce qui représentait la plus importante perte en vies humaines dans le cadre d'une opération des forces de sécurité depuis l'indépendance de la Jamaïque. Cependant, le rapport « provisoire » ne présente pas de conclusions finales sur les événements ; il se contente de préconiser la tenue de nouvelles investigations par une commission et les autorités judiciaires pénales compétentes.

« Trois ans plus tard, la Jamaïque ne s'est toujours pas acquittée de l'obligation de mener dans les meilleurs délais une enquête indépendante, impartiale et efficace sur les dizaines d'allégations d'homicides illégaux imputables aux forces de sécurité et d'autres graves atteintes aux droits humains perpétrées durant l'état d'urgence, a indiqué Chiara Liguori, chercheuse sur la Jamaïque à Amnesty International.

Grèce

 

Les mesures d'exception envisagées par la Grèce pour empêcher la grève des enseignants ne sont pas requises.

 

Le recours à des mesures gouvernementales d'exception afin de bloquer une grève des enseignants en Grèce va à l'encontre des obligations internationales de ce pays en matière de droits humains, a déclaré Amnesty International.

Le syndicat national des enseignants du secondaire a proposé de mener une action d'une durée de six jours au moment des examens d'entrée à l'université, qui ont lieu à la fin de l'année scolaire et commencent cette année vendredi 17 mai.

Cette grève – soutenue semble-t-il par les syndicats locaux d'enseignants – serait un moyen de protester contre la décision, prise fin avril, d'augmenter le nombre d'heures de travail des enseignants. Les syndicats affirment que ce changement aura pour conséquences de nombreux licenciements et une dégradation de la qualité globale de l'éducation dans le pays.

Dans le but d'empêcher cette grève, les autorités grecques ont semble-t-il l'intention d'invoquer des lois d'exception afin de forcer les enseignants à continuer le travail. Ces enseignants risquent des poursuites pénales et encourent une peine d'au moins trois mois de prison s'ils ne s'exécutent pas – en cas d'inculpation, il est possible qu'ils soient immédiatement suspendus, voire qu'ils perdent leur emploi.

« Une interdiction générale imposée aux enseignants désirant faire grève, qui fait planer la menace de poursuites pénales et de peines de prison, est clairement inutile et disproportionnée, et bafouerait les obligations internationales de la Grèce en matière de droits humains », a indiqué Jezerca Tigani, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

 

Azerbaïdjan

 

L'Azerbaïdjan érige en infraction la liberté d'expression sur Internet à l'approche des élections.

 

Les autorités azerbaïdjanaises ne doivent pas se servir de l'élection présidentielle comme d'un prétexte pour réduire au silence les voix discordantes et étouffer tout véritable débat, a déclaré Amnesty International alors qu'une disposition pénale étend la répression de la diffamation à Internet.

Le 14 mai, le Parlement azerbaïdjanais a approuvé un amendement à la loi relative à la diffamation prévoyant de lourdes amendes et peines de prison pour toute personne reconnue coupable de diffamation ou d'insulte sur Internet. Cette disposition constitue une nouvelle attaque contre la liberté d'expression en Azerbaïdjan.

D'après l'agence de presse officielle APA, les personnes déclarées coupables de diffamation encourent une amende pouvant aller jusqu'à 500 Manats azerbaïdjanais (environ 500 euros), une peine de rééducation par le travail d'un an ou une peine de prison de six mois. La sanction en cas d'« insulte » en ligne est encore plus rude : une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 Manats azerbaïdjanais (environ 1 000 euros), une peine de rééducation par le travail d'un an ou une peine de prison de six mois maximum.

Cette dernière mesure s'inscrit dans une série de dispositions toujours plus restrictives – dont des actions visant à museler les grands médias et le durcissement des sanctions à l'égard des manifestants pacifiques – à l'approche de l'élection prévue au mois d'octobre.

« La crainte qu'éprouvent les autorités azerbaïdjanaises face aux voix dissidentes les a déjà incitées à tenter d'empêcher les manifestants pacifiques de descendre dans la rue et de bâillonner les grands organes de presse. Cette nouvelle disposition vise à bloquer l'un des derniers canaux de protestation légitime, à savoir Internet, a déploré David Diaz-Jogeix, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

Ukraine.
Discrimination et attaques violentes dans un climat d'homophobie

Les agressions dont plusieurs personnes ont été victimes doivent inciter le gouvernement ukrainien à adopter une législation pour lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, écrit Amnesty International dans un rapport rendu public jeudi 16 mai.

Les législateurs devraient par contre empêcher l'adoption de textes visant à pénaliser la « propagande de l'homosexualité », des propositions actuellement en débat au Parlement.

« Des personnes ont été battues et tuées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelle ou perçue, et la plupart de ces crimes n'ont pas été correctement examinés et sont restés impunis », a déclaré Max Tucker, spécialiste de l'Ukraine à Amnesty International.

Danemark.

Le renvoi forcé de personnes en Somalie, où la situation est très instable en termes de sécurité, constituerait une violation du droit international, a déclaré Amnesty International alors que des tribunaux danois doivent prendre une décision au sujet du renvoi de cinq ressortissants somaliens qui vivent actuellement au Danemark.

Les audiences de jeudi et vendredi interviennent alors qu'au moins deux autres États européens – la Norvège et les Pays-Bas – ont déjà mis fin à la suspension des renvois forcés vers Mogadiscio, la capitale somalienne.

Les décisions prises par les autorités hollandaises et norvégiennes – en décembre 2012 et février 2013 respectivement – se référaient à une amélioration des conditions de sécurité dans la capitale pour expliquer ce changement de politique. Or, la Cour européenne des droits de l'homme et des tribunaux hollandais ont depuis suspendu le renvoi par les Pays-Bas de quatre ressortissants somaliens, et la situation en termes de sécurité reste précaire à Mogadiscio et très mauvaise dans d'autres régions de la Somalie.

« Même si les conditions de sécurité se sont améliorées à Mogadiscio, elles restent fragiles et instables, a déclaré Sarah Jackson, directrice adjointe du programme Afrique d’Amnesty International.

Égypte.
Il faut libérer une enseignante accusée de blasphème.

Les autorités égyptiennes doivent immédiatement libérer une enseignante copte arrêtée en Égypte pour « diffamation à l'égard de la religion » et abandonner les poursuites engagées contre elle, a déclaré Amnesty International vendredi 10 mai, avant la comparution de cette jeune femme, prévue pour le lendemain.

Dimyana Obeid Abd Al Nour, 24 ans, est incarcérée depuis mercredi 8 mai, jour où elle s'est rendue auprès des services du procureur de Louxor afin de répondre d'accusations de « diffamation à l'égard de la religion ». Les poursuites engagées contre elle ont fait suite à une plainte déposée par les parents de trois de ses élèves, affirmant qu'elle avait insulté l'islam et le prophète Mahomet en classe.

Les faits se seraient produits à l'école primaire Sheikh Sultan, à Tout, dans le gouvernorat de Louxor, le 8 avril pendant une leçon sur la « vie religieuse ». Dimyana Obeid Abd Al Nour enseigne dans trois établissements de Louxor depuis le début de l'année.

« Il est choquant qu'une enseignante se trouve derrière les barreaux pour avoir fait cours. Si elle a commis une faute professionnelle ou s'est éloignée du programme scolaire, une inspection interne devrait suffire », a expliqué Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

NON A LA PEINE DE MORT

 

Simulation d’une exécution devant l’ambassade du Bélarus à Moscou (juin 2009) © AI

 

 

Le Belarus, seul pays d’Europe et de l’ex Union soviétique à procéder à des exécutions, a conservé les pratiques soviétiques maintenant tout ce qui concerne la peine de mort sous une chape de plomb. Les familles ne sont pas informées des exécutions de leur proche, les dépouilles des condamnés exécutés ne leur sont pas rendues.

POUR EN SAVOIR PLUS, LIRE notre article : "Levons la chape de plomb qui recouvre la peine de mort au Bélarus"

 

SIGNEZ LE MESSAGE appelant le Président de la République du Bélarus, Alexandre Lukachenko, à mettre fin au secret entourant la peine de mort et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions.

Monsieur le Président,

Je vous demande instamment de modifier l’article 175 du Code de procédure pénale concernant le secret entourant la peine de mort afin :
• de permettre aux proches des condamnés à mort d’être informés de la date d’exécution de leur parent et de leur permettre de récupérer le corps des condamnés exécutés afin de leur offrir une sépulture,
• de tenir les familles des personnes déjà exécutées informées du lieu d’inhumation,

et d’instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort, conformément aux quatre résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération

Civilité : *

M.

Mme

Prénom : *

Nom de famille : *

Email : *

Code postal : *

Pays : *Choisissez votre paysAFGHANISTANAFRIQUE DU SUDALBANIEALGERIEALLEMAGNEANDORREANGOLAANTIGUA-ET-BARBUDAARABIE SAOUDITEARGENTINEARMENIEAUSTRALIEAUTRICHEAZERBAIDJANBAHAMASBAHREINBANGLADESHBARBADEBELAUBELGIQUEBELIZEBENINBHOUTANBIELORUSSIEBIRMANIEBOLIVIEBOSNIE-HERZEGOVINEBOTSWANABRESILBRUNEIBULGARIEBURKINA FASOBURUNDICAMBODGECAMEROUNCANADACAP-VERTCHILICHINECHYPRECOLOMBIECOMORESCONGOCONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUECOOK (ILES)COREE DU NORDCOREE DU SUDCOSTA RICACROATIECUBACÔTE D'IVOIREDANEMARKDJIBOUTIDOMINIQUEEGYPTEEMIRATS ARABES UNISEQUATEURERYTHREEESPAGNEESTONIEETATS-UNISETHIOPIEFIDJIFINLANDEFRANCEGABONGAMBIEGEORGIEGHANAGRECEGRENADEGUATEMALAGUINEEGUINEE EQUATORIALEGUYANAHAITIHONDURASHONGRIEINDEINDONESIEIRANIRAQIRLANDEISLANDEISRAËLITALIEJAMAIQUEJAPONJORDANIEKAZAKHSTANKENYAKIRGHIZISTANKIRIBATIKOWEITLAOSLESOTHOLETTONIELIBANLIBERIALIBYELIECHTENSTEINLITUANIELUXEMBOURGMACEDOINEMADAGASCARMALAISIEMALAWIMALDIVESMALIMALTEMAROCMARSHALL (ILES)MAURICEMAURITANIEMEXIQUEMICRONESIEMOLDAVIEMONACOMONGOLIEMOZAMBIQUENAMIBIENAURUNEPALNICARAGUANIGERNIGERIANIUENORVEGENOUVELLE-ZELANDEOMANOUGANDAOUZBEKISTANPAKISTANPANAMAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEEPARAGUAYPAYS-BASPEROUPHILIPPINESPOLOGNEPORTUGALQATARREPUBLIQUE CENTRAFRICAINEREPUBLIQUE DOMINICAINEREPUBLIQUE TCHEQUEROUMANIEROYAUME-UNIRUSSIERWANDASAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVESSAINT-MARINSAINT-PIERRE-ET-MIQUELONSAINT-SIEGE (VATICAN)SAINT-VINCENT-ET-GRENADINESSAINTE-LUCIESALOMON (ILES)SALVADORSAMOA OCCIDENTALESSAO TOME-ET-PRINCIPESENEGALSEYCHELLESSIERRA LEONESINGAPOURSLOVAQUIESLOVENIESOMALIESOUDANSRI LANKASUEDESUISSESURINAMESWAZILANDSYRIETADJIKISTANTAIWANTANZANIETCHADTHAILANDETIMOR ORIENTALTOGOTONGATRINITE-ET-TOBAGOTUNISIETURKMENISTANTURQUIETUVALUUKRAINEURUGUAYVANUATUVENEZUELAVIET NAMYEMENYOUGOSLAVIEZAMBIEZIMBABWE

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peine de mort, Belarus

ROMS EN FRANCE

La grande majorité des Français ayant une origine " Rom " est sédentaire et n’est ni facilement identifiable ni systématiquement discriminée. Leur nombre est estimé à 2 millions. Dans les années 70, l’administration a forgé pour ceux qui restent itinérants la catégorie "gens du voyage" qui inclut des non Roms. Il y aurait actuellement environ 400 000 gens du voyage, de nationalité française depuis plusieurs siècles.
On compte par ailleurs en France environ 15 000 Roms migrants de nationalité roumaine, bulgare, tchèque, slovaque, hongroise, moldave ou des pays de l’ex Yougoslavie (Serbie, Croatie, Kosovo notamment). La plupart d’entre eux ont immigré dans les années 90, peu après la chute des régimes communistes. Bien que présents depuis de nombreuses années, ils sont considérés comme " illégaux " sur le territoire français et rencontrent de grandes difficultés pour réussir à s’insérer. Ils restent en marge de la société et vivent trop souvent dans des campements informels.

Seule une petite minorité de Roms d’Europe de l’Est a choisi d’émigrer tout en gardant des liens étroits avec leur pays d’origine. L’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans la Communauté Européenne en 2007 ne s’est pas traduite par un afflux de Roms, mais par des allers-retours plus fréquents entre la France et leur pays d’origine. Ils sont plus nombreux dans d’autres pays européens (Espagne, Italie).

Les Roms migrants

Fuyant leur pays, les Roms d’Europe de l’Est les plus démunis vivent dans des conditions si indignes, notamment en France, que, malgré le désir qu’ils en ont, leur intégration devient un rêve inaccessible.

La Roumanie et la Bulgarie ont été admises dans l’Union européenne en 2007 mais des mesures dites "transitoires" accompagnent le traité d’adhésion. Ces mesures, facultatives mais appliquées de façon stricte par la France, leur interdisent pratiquement l’accès à l’emploi (taxe pour l’employeur abrogée : liste de métiers spécifiques, dits "sous tension"). Leur séjour légal est limité à 3 mois. Il devient illégal en l’absence d’emploi ou de ressources suffisantes passé ce délai.

• ils sont fréquemment victimes d’expulsions forcées de leurs campements et de reconduites à la frontière
• la scolarisation des enfants est pratiquement impossible dans ces conditions de précarité
• ils sont stigmatisés par les autorités et sont les victimes de comportements voire de violences racistes, quand on leur reproche leurs conditions de vie et leur grande pauvreté tout comme leur origine ethnique.
• Pendant l’été 2010, ils se sont retrouvés la cible d’une politique de « lutte contre les campements illicites » et la destruction de campements, entreprise depuis plusieurs années, s’est poursuivie à grand renfort de publicité. A plusieurs reprises, Amnesty International a exhorté le gouvernement à respecter les droits de ces populations et déploré l’orientation essentiellement répressive des mesures prises à leur encontre.

Les "Gens du voyage"

Constamment discriminés en raison de leur origine et de leur mode de vie, les Roms français itinérants ont été particulièrement ciblés par les politiques discriminatoires de la première partie de 20ème siècle : notamment la loi discriminatoire du 16 juillet 1912 (abrogée en 1969) distinguant les "nomades" des autres Français et instaurant un "carnet anthropologique" pour les repérer ; ou leur internement dans des camps français au cours de la deuxième guerre mondiale et jusqu’en 1946.

Mais aujourd’hui encore, les "Gens du voyage" sont discriminés en matière de :

• liberté d’aller et venir : obligation des livrets de circulation
• liberté d’installation : obligation d’un rattachement administratif
• droits économiques, sociaux et culturels : accès au travail, scolarisation des enfants, santé, habitat (non respect de la loi Besson du 5 juillet 2000 qui fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de créer des aires d’accueil, non reconnaissance de la caravane comme habitat)

Et maintenant ?

En octobre 2012, le gouvernement a élargi la liste des métiers accessibles aux ressortissants roumains et bulgares et supprimé la taxe imposée à leurs employeurs. Pour autant, les mesures transitoires n’ont pas été abolies et de lourdes contraintes administratives rendent difficiles l’accès à un travail. Contrairement à la France, 14 États Membres de l’UE donnent libre accès au marché de l’emploi aux Roumains et Bulgares.

Une mission de coordination « sur l'organisation de l'accompagnement des personnes touchées par l'évacuation d'un campement » a été mise en place et confiée au délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement.
En dépit de ces mesures, les expulsions forcées des campements roms se poursuivent.

AIF demande aux autorités françaises

Pour les Roms :
De se conformer au droit international :

• en garantissant le droit de tous à un logement convenable
• en ne procédant à aucune expulsion de campement illicite, tant qu’une ou plusieurs propositions d’installation sur un terrain licite n’ont été faites, après consultation de l’ensemble des occupants concernés ;

Pour les gens du voyage :

• de s’attacher à faire appliquer la loi Besson du 5 juillet 2000 qui oblige chaque commune de plus de 5000 habitants à aménager une aire d’accueil ;
• d’abroger toutes les dispositions discriminatoires notamment l’obligation d’être munis d’un livret de circulation